Intervention de Colette Capdevielle

C'est une question de droit importante. Un amendement similaire avait été déposé en commission des Lois et en séance lors de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais le rapporteur et la garde des Sceaux avaient estimé que le PACS relevait du droit des contrats, donc de la compétence territoriale de la Polynésie française.

Le Haut Conseil de la Polynésie française – qui est, en quelque sorte, le Conseil d'État de la collectivité – a une analyse divergente. Il a considéré, dans un avis du 23 janvier 2014 qui m'a été transmis, que ce pacte relevait de l'état des personnes, donc de la compétence de l'État. Il est du reste exact que le PACS est inscrit sur l'acte de naissance.

Nous sommes confrontés là à une question de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française, dont la réponse est avant tout juridique. Il faut donc trouver cette réponse avant de déterminer le sort à réserver à cet amendement. Je ne peux que suggérer que le Conseil d'État soit saisi du sujet. Le président de la Polynésie française et le président de l'Assemblée de la Polynésie française ont la possibilité de saisir le tribunal administratif d'une telle demande, qui est alors transmise sans délai au Conseil d'État, en application de l'article 175 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.