Intervention de René Dosière

Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Je m'étonne que l'on n'ait pas encore consulté le Conseil d'État, comme on peut le faire au sujet des « lois du pays ». Son avis serait sans doute juridiquement plus fondé que celui du Haut Conseil de la Polynésie française.

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