Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'obligation de recourir à un expert pour les biens de faible valeur lorsque l'acheteur opte pour l'action estimatoire des vices cachés, afin d'alléger la procédure et d'en réduire le coût. Avis favorable.
