Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Avis favorable à cet amendement qui modifie l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution afin de clarifier le droit pour le rendre plus accessible.
