Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Êtes-vous sûre que les deux membres du parquet général de la Cour de cassation puissent être dénommés « rapporteurs publics » devant le Tribunal des conflits ? Il me semble que l'on met là en péril un équilibre savant, ancien et fragile entre le Conseil d'État et la Cour de cassation.