Intervention de Colette Capdevielle

Avis favorable à l'amendement, car des membres de la Cour de cassation eux-mêmes ont proposé cette modification. L'appellation de « commissaire du Gouvernement » peut semer le trouble dans l'esprit des justiciables et n'est plus adaptée, comme en conviennent à la fois les magistrats de l'ordre administratif et ceux de l'ordre judiciaire.