Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'ignore à quel niveau la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de ce changement qui, j'y insiste, induit le justiciable en erreur. Le Tribunal des conflits procède d'un équilibre entre les juridictions judiciaire et administrative. Attraire la dénomination vers le vocabulaire des seules juridictions administratives ne contribue pas à la clarté et à la lisibilité de la loi !