Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 19 février 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :L'assentiment des magistrats de la Cour de cassation, membres du groupe de travail présidé par M. Jean-Louis Gallet, nous a été indiqué lors de l'audition du vice-président du Tribunal des conflits.
