Intervention de Colette Capdevielle

L'amendement vise à répondre à l'urgence de la question foncière en Polynésie française. Le Gouvernement a cependant donné un avis défavorable, en faisant valoir que les dispositions n'entraient pas dans le cadre de l'habilitation. Le Gouvernement a aussi souligné que le ministère de la Justice allait sous bref délai créer un groupe de travail qui aura pour mission de dresser un état des difficultés en matière de propriété immobilière non seulement dans les outre-mer mais aussi dans l'hexagone – Corse, Ariège, Île de Sein, etc. – et de proposer les solutions juridiques et techniques adaptées.

Je suis cependant bien consciente qu'il est pour vous urgent d'avoir les moyens de régler les litiges fonciers en prenant en compte vos spécificités, dans votre collectivité qui vit sous le régime de l'autonomie interne, alors qu'à Wallis et Futuna, territoire qui, étant placé sous l'administration directe de l'État, ne connaît ni autonomie ni décentralisation, la loi statutaire de 1961 reconnaît le rôle de la coutume. Dans ces conditions, j'émets un avis favorable à l'amendement.