Intervention de François Brottes

Aux termes de l'article 13 de la Constitution, une loi organique a dressé la liste des 51 emplois pourvus par le Président de la République. Parmi ceux-ci, 13 doivent faire l'objet d'un avis préalable de notre Commission, ce qui la place au deuxième rang des commissions les plus sollicitées en la matière. Le dernier alinéa de l'article 13 dispose que le Président de la République ne peut procéder à une nomination que lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Monsieur Bruno Lasserre, nous vous recevons aujourd'hui car vous êtes la personnalité pressentie pour occuper les fonctions de président de l'Autorité de la concurrence. Cette audition est publique et sera suivie d'un scrutin secret, auquel le candidat n'assiste pas, pour lequel aucune délégation de vote n'est possible et qui sera effectué par appel public. Deux scrutateurs dépouilleront simultanément le scrutin à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 modifié de l'ordonnance du 17 novembre 1958. La Commission des affaires économiques du Sénat ayant procédé à l'audition de M. Lasserre hier, le dépouillement aura lieu immédiatement après notre vote. Il m'appartiendra ensuite de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, puis de vous en informer ultérieurement.

Monsieur Lasserre, vous êtes l'actuel président de l'Autorité de la concurrence ; vous avez été directeur de la réglementation générale au ministère des postes et télécommunications de 1989 à 1993, puis directeur général des postes et télécommunications de 1993 à 1997. Vous avez présidé le groupe de travail au Commissariat général au Plan sur « L'État et les technologies de l'information et de la communication » de 1999 à 2001, puis le comité d'orientation chargé de la gestion du Fonds de modernisation de la presse quotidienne entre 1999 et 2004.

Vous avez été membre du Conseil de la concurrence de 1998 à 2004 avant d'en assurer la présidence entre 2004 et 2009, date à laquelle vous êtes devenu président de l'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

Selon l'article L. 461-1 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence est nommé pour une durée de cinq ans en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

L'Autorité de la concurrence exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée dans un marché – quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ; elle n'intervient pas non plus dans les litiges entre parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.

L'Autorité de la concurrence assure, par ailleurs, le contrôle préalable des opérations de concentration ; elle est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence, auparavant exercée par le ministre chargé de l'économie.

Les entreprises doivent lui notifier leurs opérations de fusion-acquisition. L'article L. 430-7-1 du code de commerce donne au ministre la faculté d'évoquer l'affaire, une fois que l'Autorité a pris sa décision finale, et de statuer sur les aspects non concurrentiels de l'opération lorsque celle-ci revêt un caractère stratégique. Il peut, par exemple, prendre une décision motivée par des raisons d'intérêt général telles que le développement industriel ou le maintien de l'emploi.

L'Autorité a également mis en place une politique de clémence, outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes – en particulier les cartels – en contrepartie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

Dotée donc de nombreux pouvoirs, l'Autorité de la concurrence est une institution reconnue sur le plan international, elle appartient à la « catégorie élite 5 étoiles » dans le palmarès des autorités de la concurrence, en compagnie de ses homologues allemande, anglaise et américaine.

Durant ces cinq années, l'Autorité est intervenue dans tous les secteurs économiques et a rendu une série d'avis particulièrement complets et détaillés, ou de décisions sur les sujets tels que le marché de la téléphonie mobile, les ententes dans le secteur bancaire, la grande distribution alimentaire – notamment à Paris –, les ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, l'entretien et la réparation automobiles, la volatilité des prix des matières premières agricoles, le rachat de TPS par Canal +, le cartel des lessives, le déploiement de la fibre optique, la distribution des médicaments, les tarifs sociaux de l'énergie, le transport interrégional régulier par autocar et le marché de l'effacement de consommation d'électricité.

L'Autorité de la concurrence est un acteur majeur de la vie économique et ses avis font très souvent l'objet de traductions législatives ; elle est un interlocuteur régulier du Parlement, et singulièrement de la commission des affaires économiques avec laquelle elle partage globalement le même champ de compétence.

Après les frais bancaires, la téléphonie mobile ou la grande distribution, quels sont, monsieur Lasserre, les principaux sujets sur lesquels vous souhaiteriez vous pencher lors de votre prochain mandat si vous étiez reconduit à votre poste ? Comment arbitrez-vous entre l'intérêt, souvent à court terme, des consommateurs, l'objectif de créer des emplois, et la nécessité – parfois dénoncée – pour nos entreprises de partir groupées à l'assaut de certains marchés mondiaux ?