Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, il est compréhensible de vouloir aller plus loin, mais il ne faudrait pas que cette volonté masque les résultats qui nous sont communiqués. Le dispositif relatif à l'exit tax a été complété par la loi de finances rectificative. Après les informations assez décevantes qui nous avaient été communiquées en guise de premier bilan, nous avions d'ailleurs souhaité qu'un suivi sérieux soit assuré. Il ressort des données dont nous disposons que, contrairement à ce l'on entend trop souvent, la plus grande fermeté en matière de recouvrement et de contrôle, qui s'inscrit dans un mouvement international, n'encourage pas l'exil fiscal. On constate même plutôt des retours massifs.

Monsieur le ministre, j'ai effectué une simple règle de trois. Le montant des avoirs étant en moyenne de 1 million d'euros pour les dossiers déjà complets, on peut l'estimer au total à 15 milliards d'euros pour les 15 000 dossiers déposés. Sachant que le montant total payé par les contribuables dont les dossiers sont achevés s'élève à un quart des avoirs, il est possible d'attendre raisonnablement de cette assiette de 15 milliards d'euros 3 à 4 milliards d'euros de recettes. Même si ces calculs sont approximatifs, pouvez-vous nous confirmer leur pertinence ?

J'ai par ailleurs observé que, ces dernières années, la hausse des pénalités était très supérieure à celle des droits. Confirmez-vous cette tendance ?

En outre, dans son rapport annuel de 2012 portant sur le pilotage national du contrôle fiscal, la Cour des comptes a émis un jugement mitigé sur l'organisation et l'action de la DNVSF. Des mesures ont-elles été prises ? Quel bilan de l'action de cette direction tirez-vous aujourd'hui ?

Dans les relations entre les administrations fiscales des différents pays, percevez-vous des évolutions dans le comportement des États les moins coopératifs ? Je m'en suis déjà entretenu avec le directeur général de la DGFIP, M. Bruno Bézard, mais je serais heureux de vous entendre sur le sujet, notamment en ce qui concerne la Suisse.

Par ailleurs, le taux d'encaissement des redressements relevés ces dernières années me paraît assez faible : il s'élève à 62 % deux années après la notification. Constatez-vous une évolution en la matière ?

Enfin, dans le cadre de la mise en conformité spontanée par les particuliers, l'administration fiscale a-t-elle découvert des schémas de fraude ou d'optimisation dont elle n'avait pas connaissance ?