Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le ministre, vous nous présentez des résultats sans précédent, tant par leur ampleur que par la nature de votre démarche.

Au-delà de l'enjeu budgétaire, la démarche engagée recouvre en effet un enjeu démocratique. Nos concitoyens attendent que, conformément à l'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi soit « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » et que personne, en aucun cas, en raison de situations personnelles ou du sentiment que la pression fiscale serait excessive, ne puisse échapper à l'impôt. Je me permets d'insister au nom du groupe socialiste pour qu'une telle démarche soit poursuivie dans la fermeté et la transparence. Nos concitoyens doivent savoir que la période où l'on pouvait parler en matière fiscale de « transactions » et de « négociations » est révolue – à supposer qu'elle ait vraiment existé. Aujourd'hui, l'impôt et les pénalités dus sont payés en totalité.

L'ampleur du mouvement que vous nous avez décrit va à l'encontre de l'idée selon laquelle certains pourraient échapper à l'impôt du fait de l'importance de leur fortune ou de leurs revenus. Nos concitoyens font preuve d'un civisme fiscal éprouvé. La décision de plus de 15 000 Français de se conformer à la loi prouve que l'exil fiscal ne constitue pas une solution et elle invalide la thèse selon laquelle le risque de provoquer un tel exil devrait empêcher de lever l'impôt à proportion du revenu et du patrimoine de chacun.

J'ajoute que l'effort de redressement des finances publiques en cours rend d'autant plus nécessaire la récupération des impôts dus.

Le législateur a permis l'adoption d'un certain nombre d'outils. Il serait utile de faire un point sur leur mise en place. Mais seule la coopération internationale permettra de franchir de nouvelles étapes. Pouvez-vous nous éclairer sur les sujets qui seront traités dans ce cadre dans les mois à venir ?