Intervention de Pierre-Alain Muet

L'exposé du ministre montre clairement que le durcissement des sanctions et l'application du droit commun sont bien plus efficaces que toutes les lois d'amnistie imaginables et ont surtout l'avantage de produire des effets durables.

La règle de trois appliquée par le rapporteur général laisse penser que cette année sera probablement exceptionnelle en termes de rendement du contrôle fiscal. Mais si nous obtenons plusieurs milliards d'euros supplémentaires en 2014, les résultats des années suivantes risquent d'être moins élevés.

Par ailleurs, la procédure de rescrit est indispensable pour le crédit d'impôt recherche : beaucoup d'entreprises ayant compté en toute bonne foi sur celui-ci sont confrontées à des contestations, alors qu'en utilisant cette procédure, elles auraient pu s'assurer du bien-fondé de leur comptabilité et de leurs choix.