Intervention de Charles de Courson

Le groupe UDI a toujours appuyé les mesures permettant d'améliorer le recouvrement de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la très grande majorité des comptes faisant l'objet de la procédure de mise en conformité spontanée viennent de Suisse. Or, lorsqu'il y a eu le débat en Allemagne sur l'accord Rubik, finalement rejeté par le parlement allemand, les autorités helvétiques ont donné les chiffres des avoirs étrangers détenus dans leur pays non déclarés aux administrations fiscales des États concernés : l'Allemagne arrivait largement en tête avec environ 160 milliards d'euros ; pour la France et l'Italie, le montant était de l'ordre de 80 à 85 milliards et, pour la Grande-Bretagne, de 23 à 24 milliards – le nombre de paradis fiscaux dont elle dispose expliquant sans doute ce niveau plus modeste. Si les 241 dossiers que vous avez évoqués sont représentatifs, à raison d'un million d'euros d'avoirs non déclarés par dossier, les avoirs non déclarés de l'ensemble des contribuables ayant recours à la déclaration spontanée seraient d'environ 16 milliards d'euros, soit 20 % de la totalité des avoirs mentionnés par la Suisse.

Ne nous faisons pas d'illusion : le rapatriement massif constaté ne résulte pas du renforcement de notre dispositif, mais de ce que la loi suisse a de nouveau été modifiée et que ce pays a demandé à tous les détenteurs d'avoirs non déclarés de fournir une attestation de leur administration d'origine indiquant qu'ils les avaient déclarés. La meilleure action que nous pouvons avoir dans ce domaine est donc internationale, à l'image de ce qu'ont fait les États-Unis en disant à la Suisse que si elle ne déclarait pas l'ensemble des avoirs non déclarés des ressortissants américains, elle devrait fermer toutes ses implantations bancaires outre-Atlantique. Cela a permis au fisc américain de récupérer plusieurs milliards de dollars. Il faut aussi agir de même à l'égard du Luxembourg.

Enfin, le contrôle fiscal, dans lequel les faits de fraude fiscale sont minoritaires, donne lieu à des règles de prescription différentes en fonction des impôts ou de la bonne ou mauvaise foi des contribuables, le délai de prescription pouvant être de trois ou six ans selon les cas. Ne faut-il pas harmoniser ce régime et étendre ce délai à dix ans en cas de mauvaise foi ?