Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre, je vous félicite pour l'effort engagé et les premiers résultats obtenus.

Si 76 % des dossiers sont liés à des comptes reçus par héritage ou donation, cela veut dire qu'un quart d'entre eux correspond à de nouveaux fraudeurs. On sait par ailleurs qu'historiquement la Suisse est une terre de refuge de fortunes de la bourgeoisie et de l'aristocratie françaises. Pourrions-nous disposer de données sur la répartition des patrimoines concernés selon leur montant ? En effet, parmi les patrimoines situés à l'étranger, notamment en Suisse, certains sont petits, d'autres très gros : je voudrais être sûr que les États avec lesquels nous coopérons ne se concentrent pas seulement sur les premiers – qui sont d'ailleurs devenus moins intéressants financièrement.

Par ailleurs, 80 % des comptes en Suisse et 7 % au Luxembourg correspondent à des fortunes privées individuelles. Mais où en est-on de la lutte contre la fraude fiscale des entreprises, notamment dans les paradis fiscaux ? Combien de dossiers avons-nous pu rectifier en matière de prix de transfert ou d'abus de droit ? Progresse-t-on dans ce domaine ?