Intervention de François Brottes

Madame la ministre, nous sommes heureux que vous veniez nous présenter, comme vous vous y étiez engagée, l'ordonnance relative au logement intermédiaire. Si les parlementaires ne sont généralement pas ravis d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, en l'espèce, il y a urgence et vos propositions sont assez largement approuvées dans nos rangs pour que nous puissions aller un peu plus vite que si nous légiférions directement. Pour mémoire, l'examen de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui va être votée cette semaine, aura nécessité deux lectures et duré quelque huit mois.

La présente ordonnance complète et parachève une série de six ordonnances prises comme elle en application de la loi du 1er juillet 2013 : l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, destinée à lutter contre l'abus de recours ; les trois ordonnances du 3 octobre 2013 destinées respectivement à mettre fin à la garantie intrinsèque, à créer une procédure intégrée pour le logement et à favoriser les projets de densification, notamment en vue de transformer des bureaux inutilisés en logements ; enfin, les deux ordonnances du 19 décembre 2013 relatives, l'une, à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, l'autre, au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

L'ordonnance relative au logement intermédiaire a en substance pour but de proposer des loyers inférieurs aux prix du marché libre. En effet, les écarts entre les loyers du logement social, même les plus élevés, et ceux du marché privé sont tels que nombre de nos concitoyens qui n'ont pas droit au logement social ne peuvent se loger. Ce sont eux que vise prioritairement le texte, lequel commence par définir le logement intermédiaire, puis le bail réel immobilier, avant d'autoriser certaines entités, notamment les offices publics de l'habitat, à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire.

Le texte était prêt depuis quelques semaines, mais notre commission n'a pu vous recevoir plus tôt, madame la ministre, car nous étions retenus par des travaux législatifs dans lesquels vous aviez d'ailleurs votre part. Nous sommes donc impatients de vous entendre.