Intervention de Annick Lepetit

Rapporteure du projet de loi d'habilitation, je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la ministre, d'avoir tenu votre promesse en venant nous présenter cette ordonnance, comme vous l'aviez fait avec celle concernant les recours abusifs. Nous clôturons ainsi les travaux engagés en mai 2013 en vue d'accélérer la construction de logements.

Je constate en premier lieu que les délais qui vous étaient impartis – de quatre, six ou huit mois selon les textes – ont été respectés. En outre, le Gouvernement reprend dans la présente ordonnance les trois limites fixées par le Parlement.

D'abord, un régime clair du logement intermédiaire est créé, qui pourra être prescrit dans les documents d'urbanisme des villes des zones tendues. Depuis longtemps, on parlait de logements intermédiaires, à Paris comme dans d'autres zones où la construction de logements pose un problème et où le prix du foncier et les loyers explosent ; mais, jusqu'à présent, personne ne savait exactement ce que cela signifiait. Le régime du prêt locatif intermédiaire (PLI) a longuement entretenu la confusion, notamment à Paris. Je me réjouis donc que les maires disposent de ce nouvel outil, dont ils se saisiront certainement.

Ensuite, le texte crée un nouveau type de bail emphytéotique, le bail réel immobilier, qui permet de dissocier le foncier du bâti. C'est une nouveauté, voire une révolution, pour notre société si attachée à la possession de la pierre, mais je ne doute pas que nos concitoyens se l'approprieront quand ils comprendront qu'elle entraîne une baisse substantielle des coûts.

La troisième des limites que nous avions adoptées, et la plus complexe à transcrire, correspond au cadre d'intervention des organismes de logement social. Nous en avons abondamment débattu en commission et en séance, ce qui témoigne de la vigilance du Parlement sur ce sujet.

La loi prévoyait ainsi que les organismes de logement social pourraient créer des filiales consacrées au logement intermédiaire, à condition que cela ne limite pas les moyens qu'ils allouent au logement social et que la stricte étanchéité des fonds soit garantie. La formulation de l'ordonnance tient compte de ces précautions. La création d'une filiale sera soumise à l'accord direct du ministre du logement et les éventuelles augmentations de capital le seront à l'accord du préfet. Les autres formes de concours financier devront respecter les conditions du marché et donner lieu à remboursement.

Couplée aux dispositions fiscales qui la complètent, cette ordonnance conforme à l'habilitation donnée par le Parlement devrait favoriser le retour des investisseurs institutionnels, en particulier dans les zones tendues et plus généralement dans celles dont ils se sont retirés. Nous pourrons enfin construire des milliers de logements à des prix accessibles aux classes moyennes. Il nous restera – mais cela ne concerne pas notre seule commission – à définir exactement ce que sont les classes moyennes.