Intervention de François Pupponi

Madame la ministre, vous connaissez mon sentiment. Certes, vous avez prévu des garde-fous afin que les bailleurs sociaux ne puissent entretenir des relations trop étroites avec les filiales et que le financement du logement social ne puisse bénéficier au logement intermédiaire. Toutefois, et bien que favorable au principe du logement intermédiaire, je ne comprends pas la logique de certains bailleurs sociaux qui se précipitent dans cette voie. Les bailleurs sociaux devraient s'interroger sur la manière dont ils gèrent leur patrimoine et dont ils assurent la gestion urbaine de proximité. Pour participer à bien des réunions de quartier et réunions publiques avec des locataires, je peux vous dire – sans vouloir critiquer le monde du logement social en général – qu'il y a beaucoup à faire. Les bailleurs sociaux les plus importants, notamment en Île-de-France – chacun comprendra auquel je fais allusion –, auraient intérêt à se recentrer sur leur métier de base.

Autre chose me gêne, même si la méthode est éprouvée. Je pense à la fameuse opération d'Icade, grand scandale de la fin du siècle dernier dont j'espère qu'il sera un jour tiré au clair, à l'occasion de laquelle des logements sociaux ont été transférés d'une structure à une autre dans des conditions financières éminemment douteuses. Cela s'est fait sur le dos des collectivités locales, auxquelles l'exonération de taxe foncière dont les acquéreurs du patrimoine d'Icade ont assez longtemps bénéficié n'a pas été intégralement compensée. En d'autres termes, ce sont les collectivités, souvent les plus pauvres, qui ont payé une partie du transfert du patrimoine des bailleurs sociaux vers d'autres bailleurs.

Aux termes de la loi de finances pour 2014, les logements intermédiaires bénéficient non seulement du taux intermédiaire de TVA à 10 % pour leur construction, mais également, par la suite, d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Certes, il ne s'agit pas d'une perte sèche pour les collectivités, mais celles-ci ne toucheront pas les impôts locaux qu'elles pourraient escompter de la construction de nouveaux logements et de l'arrivée de nouveaux habitants. S'il faut assurément favoriser la construction, il est regrettable de le faire au détriment des collectivités locales et sans leur avoir demandé leur avis. L'État décide de réduire le taux de TVA, d'accorder des avantages en contrepartie de la construction de logements intermédiaires : soit, cela relève de son choix budgétaire, voté par les parlementaires ; mais il n'est pas normal que ce choix nuise aux finances locales, à moins d'associer les collectivités locales à la décision de bâtir ces logements sur leur territoire.