Intervention de Jean-Luc Laurent

Instruit par l'expérience, notamment celle de l'affaire Icade, j'ai été et je demeure pour ma part réticent à l'idée de la création de filiales par les structures et offices qui pourraient réaliser directement des logements intermédiaires. Je crains en effet que les bailleurs qui créeront des filiales n'abandonnent le logement locatif social familial ou spécifique. À mon sens, le projet d'ordonnance ne prend pas assez de précautions, outre la responsabilité confiée au ministre et au préfet de région, pour garantir à long terme la poursuite des objectifs essentiels de construction, de logements sociaux surtout ; d'autant que l'on demande à chaque bailleur des efforts supplémentaires.

Je me félicite de l'étanchéité des activités, que Mme Bonneton et moi-même avions travaillé à renforcer. J'ai bien noté que les fonds propres destinés à financer le logement intermédiaire ne pourraient provenir du logement social. Il n'y aura pas de filiale de filiale ; c'est une bonne chose. Il n'y aura pas d'administrateur commun, en dehors des représentants des collectivités locales ; c'est salutaire et conforme aux conclusions de notre débat en séance sur le projet de loi d'habilitation. Mais qu'en est-il de la responsabilité de la maison mère en cas de difficulté de la filiale ? Comment l'étanchéité sera-t-elle alors préservée ?

Le dispositif étant réservé aux zones tendues, pourquoi ne pas avoir prévu une durée limitée renouvelable ou une clause de revoyure ?

Le ministre pourra s'opposer à la création de la filiale et le préfet de région à une augmentation de capital. Mais pourquoi ne pas rendre plus transparente la création de la filiale elle-même, en la soumettant à l'avis du comité régional de l'habitat ?