Intervention de Daniel Goldberg

Je me félicite de l'organisation de ce débat sur les ordonnances. Malgré mon peu d'appétence pour cette méthode dans des domaines davantage législatifs que techniques, je dois reconnaître que le choix de cette voie était pertinent pour accélérer l'adoption des mesures.

La question soulevée par M. Pupponi mérite une réponse : dès lors que les opérateurs dans le logement intermédiaire bénéficient d'incitations fiscales – TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière – , il est légitime d'exiger de leur part un souci de l'intérêt collectif.

Je me réjouis de l'instauration du bail réel immobilier qui facilitera la réalisation des opérations de logement intermédiaire.

Le logement intermédiaire doit être bien distingué du logement social. Les nouveaux logements construits à ce titre ne devront en aucun cas, dans l'avenir, être comptabilisés pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Ce nouvel outil doit permettre de créer des logements qui se situent précisément entre le logement social et le logement locatif dit « de marché », car le fossé entre les loyers de ces deux catégories est énorme.

S'agissant des filiales, je salue l'étanchéité qui est assurée entre les ressources de la maison mère et celles de la filiale. On peut envisager une distribution des rôles claire entre les opérateurs institutionnels apportant les capitaux et les organismes de logement social, forts de leur savoir-faire dans la gestion des logements et des locataires. Cependant, deux questions restent posées, la première en cas de difficultés financières d'une filiale, la seconde en cas de gains de celle-ci. Je souhaite que la maison mère puisse éventuellement utiliser les gains réalisés par la filiale pour financer de la rénovation ou de la construction de logement social. L'étanchéité pourrait ne pas être nécessairement à double sens.

Par ailleurs, comment se prémunir contre une évolution du statut des logements intermédiaires, à l'instar de ce que l'on a connu avec Icade ? Comment empêcher que les logements intermédiaires, qui auront à ce titre été aidés, soient transformés en logements locatifs sociaux ou en logements locatifs libres ?