Intervention de Cécile Duflot

Je vous remercie pour le grand intérêt que vous portez à ce sujet.

Messieurs Pupponi et Laurent, je connais votre engagement sur le dossier Icade. Je vous informe que le président de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de confier une mission à un inspecteur des finances et à l'ancienne directrice de la Mission interministérielle d'inspection du logement social pour éclaircir cette affaire, dont je sais le trouble qu'elle a créé dans certaines communes.

Madame Lepetit, la dissociation du foncier et du bâti offre en effet des opportunités. En Grande-Bretagne, le leasehold property est l'élément majeur de la détention du foncier à Londres. La possibilité donnée aux collectivités territoriales de rester propriétaires du foncier leur permettra de maîtriser la destination des biens dans la durée et de s'assurer du maintien du statut du logement intermédiaire.

Monsieur Straumann, il sera possible d'acheter le logement mais celui-ci uniquement. Le propriétaire foncier donnera le terrain à bail tandis que le propriétaire du bâti pourra habiter le logement ou le mettre en location. Le mécanisme que nous créons permettra à la fois l'accession à coûts maîtrisés et le logement locatif intermédiaire.

Cette question a été longuement débattue, mais je le répète : les logements intermédiaires n'ont aucune vocation à entrer dans le décompte des 25 % de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU. Les logements intermédiaires constituent un parc complémentaire, à l'instar du parc privé. Je comprends qu'il puisse y avoir des inquiétudes, mais la définition est très précise. Si, à l'avenir, le législateur souhaite fixer une proportion obligatoire de logements intermédiaires à réaliser dans certaines zones, celle-ci viendra s'ajouter au quota de 25 % de logements locatifs sociaux. En outre, les mesures fiscales ne s'appliqueront que si les opérations, qui seront donc mixtes, comportent une proportion de 25 % de logements locatifs sociaux.

Madame Bonneton, l'ambition est de parvenir à 30 000 logements en location au titre du « Duflot » – dont 20 000 dans le périmètre de l'ordonnance et 10 000 logements « Duflot institutionnel » –, 8 000 logements anciens conventionnés avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et, en accession, 20 000 logements au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), soit un total d'environ 60 000 logements intermédiaires par an.

S'agissant du rôle de Bpifrance et des investisseurs intéressés par la production de logements intermédiaires, la situation évolue. Certains investisseurs qui s'étaient retirés du logement résidentiel s'y intéressent de nouveau pour plusieurs raisons : d'une part, ils prennent en considération l'intérêt de leurs clients pour lesquels l'investissement dans le logement intermédiaire valorise certains placements délivrés par des organismes bancaires ; d'autre part, les investisseurs sont sensibles au cadre transparent, stable et sécurisant que nous mettons en place. Le nouveau dispositif devrait permettre de faire revenir les investisseurs institutionnels vers le logement résidentiel.

Madame Fabre, les plafonds de ressources des locataires de logements intermédiaires se situent entre ceux du PLS et ceux du PLI. En zone B1, le plafond pour une personne seule est de 29 751 euros par an, soit 2 479 euros par mois. Pour un couple, ce plafond est fixé à 39 731 euros, soit 3 311 euros par mois.

Monsieur Laurent, en cas de difficulté d'une filiale, la responsabilité de la société mère est engagée dès lors que celle-ci est actionnaire majoritaire. Néanmoins, les risques sont limités en zone tendue car l'activité est restreinte à la construction et à la location de logements. Le patrimoine pourra également être cédé pour couvrir les pertes. En outre, le préfet pourra s'opposer à une augmentation de capital qui ne serait pas conforme aux besoins ou aux capacités de l'organisme. Aucune clause de revoyure n'a été prévue car il faut garantir la stabilité des règles dans la durée si l'on veut attirer les investisseurs institutionnels.

Il serait par ailleurs difficile de soumettre la création d'une filiale à l'avis du comité régional de l'habitat dans la mesure où plusieurs régions sont nécessairement concernées. Une telle création relève d'une décision nationale, ce qui justifie le pouvoir d'opposition du ministre.

L'étanchéité entre la société mère et la filiale sera d'autant plus forte que le capital de la filiale ne pourra provenir que de logements intermédiaires déjà construits. Peu d'opérateurs sont aujourd'hui susceptibles de remplir cette condition qui suppose de disposer d'un patrimoine de logements intermédiaires. Seuls les plus grands d'entre eux, déjà diversifiés, ont les moyens d'assumer un développement équilibré.

Monsieur Goldberg, le logement intermédiaire sera bien inscrit dans le programme local de l'habitat, mais le nouveau cadre juridique ainsi créé viendra compléter les dispositifs en matière de logement, sans se confondre avec le logement social et les obligations qui s'y rattachent au titre de la loi SRU. Je le dis une nouvelle fois et le redirai si nécessaire. Si d'aucuns utilisaient le statut du logement intermédiaire pour remettre en cause la loi SRU, ils commettraient une faute.

Monsieur Piron, la question de la fiscalité des plus values dépasse le seul cadre du logement intermédiaire. Vous le savez, le législateur a souhaité renforcer les précautions prises lors de la cession d'immeubles dans le cadre de la vente à la découpe. Aux États-Unis, le projet de vente à la découpe d'un immeuble doit recueillir l'approbation de la moitié des locataires. Sans aller jusque-là, notre volonté a été de freiner la dispersion du parc motivée par l'appât d'une forte plus value.

L'application de la procédure de réquisition l'année dernière a obéi à la même logique. La valorisation du patrimoine de certaines sociétés foncières est plus importante lorsque les logements sont vides, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle vacance quand la vocation des logements est d'accueillir des habitants.

L'idée qui a présidé à la création d'un statut du logement intermédiaire est de donner la transparence, la cohérence et la visibilité nécessaires au dispositif afin d'en faire un placement rentable, sécurisé et durable.

Monsieur Jibrayel, vous aurez noté que la loi ALUR ratifie certaines des ordonnances qui étaient prévues par le projet de loi d'habilitation.

Monsieur le président Brottes, je confirme que les baux ouvrant droit à des avantages fiscaux n'étaient pas jusqu'à présent soumis à déclaration. Désormais, en vertu des règles applicables au logement intermédiaire, les opérations devront faire l'objet d'un agrément pour bénéficier des dispositifs fiscaux. Elles seront donc connues des services de l'État qui pourront ensuite en informer les maires.