Intervention de François Brottes

En vertu d'une disposition adoptée par le gouvernement précédent, le pétitionnaire peut déposer une demande de permis de construire sans faire état de l'accord avec le propriétaire du terrain sur lequel il dépose ledit permis. Cela semble extravagant.

S'agissant des surfaces commerciales, les collectivités territoriales disposent du droit de préemption urbain, du droit de préemption commercial et du droit de préemption sur les sociétés civiles immobilières. Mais les collectivités n'ont aucune prise sur la pratique du bail à long terme, conclu pour une durée de soixante ans entre deux personnes privées. Une société commerciale peut ainsi louer à des propriétaires privés un bâtiment dans l'attente d'installer une grande surface. Ce mécanisme permet de contourner les règles en matière de préemption.