Intervention de Cécile Duflot

En effet, le logement intermédiaire est réservé aux 28 agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants ainsi qu'aux agglomérations de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Cela correspond au choix du législateur. Les dispositions du projet de loi d'habilitation ont été substantiellement modifiées par le Parlement sur ce point.

Monsieur Brottes, vous avez raison sur le permis de construire. Je m'engage à étudier quelles garanties législatives ou réglementaires pourraient être apportées au propriétaire du terrain.

Quant au bail à long terme, la réforme du droit de préemption reste à faire. Nous avons procédé par petites touches jusqu'à présent – l'article 70 quater du projet de loi ALUR suscite de vifs débats – mais une refonte globale s'impose afin d'éviter les contournements du droit de préemption auquel nous assistons.