Intervention de Sébastien Pietrasanta

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par nous le 11 février dernier. Réunie le 18 février dernier au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus, soulignant ainsi la préoccupation du Parlement de répondre, avec rapidité, à l’insécurité juridique dans laquelle des arrêts de la Cour de cassation ont plongé nos forces de l’ordre.

Je tiens tout d’abord à souligner l’état d’esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, et moi-même. Les divergences entre les textes adoptés par les deux assemblées étaient certes en nombre très limité, mais significatives pour certaines d’entre elles. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à un accord sur tous les sujets en discussion.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi à l’issue de sa première lecture par notre assemblée. Je rappellerai seulement que nous avions cherché, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, à définir un équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée, mais aussi plus largement à adresser un message de confiance tant aux services enquêteurs et aux magistrats qu’aux justiciables. La commission mixte paritaire a entendu ce message de confiance et l’a fait sien dans chacune des solutions de compromis qu’elle a retenues.

J’en veux pour preuve, tout d’abord, le délai d’autorisation d’une opération de géolocalisation en temps réel par le procureur de la République. L’Assemblée nationale avait fait le choix de porter à quinze jours – quand le Sénat avait préféré huit jours seulement – la durée pendant laquelle une opération de géolocalisation pourra être autorisée par le procureur de la République, avant d’être ensuite soumise à une décision du juge des libertés et de la détention. En effet, 80 % des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s’effectuent déjà dans la limite de quinze jours instituée par le présent projet. Convaincue par la véritable cohérence à prévoir, au plan opérationnel, un tel délai, la CMP a décidé, à une très large majorité, de le conserver.

Concernant le contrôle de l’autorité judiciaire sur une opération de géolocalisation réalisée en urgence sur l’initiative de l’officier de police judiciaire, c’est encore la confiance que l’Assemblée nationale avait placée dans les services enquêteurs qui a prévalu. En effet, la CMP a maintenu à vingt-quatre heures – contre douze heures dans le texte du Sénat – le délai maximal au cours duquel l’autorisation écrite du magistrat doit intervenir en cas de pose d’une balise en urgence par un officier de police judiciaire.

Deux divergences de portée plus significative entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont également fait l’objet d’un accord.

Il s’agit tout d’abord du seuil infractionnel permettant aux forces de l’ordre de recourir à la géolocalisation en temps réel. En première lecture, l’Assemblée nationale avait considéré que, sous le contrôle d’un magistrat, les forces de l’ordre sauraient mettre en oeuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation. Forte de la confiance que nous leur portons, nous avions fait le choix de ramener à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale de prison encourue pour permettre le recours aux opérations de géolocalisation. Nous avions ainsi estimé que le seuil retenu par le Sénat n’était pas satisfaisant en ce qu’il reposait sur une définition trop restrictive du champ d’application de la géolocalisation, en excluant notamment le délit d’évasion. La commission mixte paritaire a opté pour une solution médiane qui, tout en préservant les capacités d’action opérationnelle des services de police et de gendarmerie, permettra le recours à la géolocalisation pour l’ensemble des délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion dès lors qu’ils sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et pour tout autre crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

De plus, le dossier distinct, auquel il peut être recouru en matière de criminalité organisée, a également fait l’objet d’un accord. Le Sénat avait reconnu au juge des libertés et de la détention la faculté, en matière de criminalité organisée, de disjoindre du dossier de la procédure les circonstances de la pose d’une balise – lieu, date, heure –, dans le souci de protéger les témoins ou les informateurs des services d’enquête. De fait, l’obligation de verser au dossier toutes ces circonstances aurait, dans certains cas, fait porter un risque grave sur ces personnes. Sur l’initiative du président de sa commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas,…