Intervention de Sébastien Pietrasanta

…dont je tiens ici à saluer l’implication personnelle dans l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale avait préféré laisser à l’appréciation du magistrat le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances de l’installation ou du retrait d’une balise pourraient ne pas apparaître dans la procédure. Là encore, en reconnaissant au juge, garant des libertés individuelles, ce large et nécessaire pouvoir d’appréciation, notre assemblée avait voulu lui témoigner sa confiance pour rechercher et constater les infractions, sans que soient pour autant mises en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes qui apportent leur concours aux forces de sécurité. C’est dans le même état d’esprit que la commission mixte paritaire a cherché à conforter le dispositif en précisant la définition des éléments que pourra contenir le dossier distinct et ce, afin de ne pas léser les droits de la défense.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi important et particulièrement attendu. En raison de la très large convergence de vues dont ce texte a fait l’objet en commission mixte paritaire, je vous invite à l’adopter sans attendre et à témoigner par là même aux magistrats et aux forces de l’ordre, comme nous l’avons déjà fait en première lecture, notre confiance.

Un dernier mot pour saluer le travail des services de l’Assemblée nationale, en particulier l’administrateur Alban Genais pour la qualité de sa contribution et pour sa disponibilité. Permettez-moi aussi de souligner l’esprit constructif et ouvert qui a régné sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce projet de loi, et de saluer la qualité du travail que nous avons mené avec la chancellerie.