Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 24 février 2014 à 16h00
Géolocalisation — Texte de la commission mixte paritaire
Sandrine Mazetier, présidente :J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1 .
