Intervention de Christiane Taubira

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à modifier le code des douanes pour le rendre conforme aux dispositions concernant le code de procédure pénale, que vous avez introduites dans ce texte. Il vise à porter de trois à cinq ans le seuil pour le quantum de peine encourue, afin d’aligner le code des douanes sur le code de procédure de procédure pénale.

Ainsi, nous couvrirons un certain nombre de délits douaniers préjudiciables soit à la santé soit à la sécurité publique, tels les trafics d’armes, de stupéfiants, de tabac et la contrefaçon en bande organisée, ce qui constitue une circonstance aggravante.

Si Mme la présidente le permet, j’ajoute deux mots pour clarifier un point, à la suite de l’intervention de Marc Dolez, que j’ai écoutée avec une très grande attention. J’indique que le délai de quarante-huit heures prévu par le texte initial du Gouvernement ne concernait pas le dispositif actuel : le choix n’était pas entre les quarante-huit heures proposées par le Gouvernement, les douze heures du Sénat, et les vingt-quatre heures de l’Assemblée.

En effet, le texte initial du Gouvernement prévoyait que les officiers de police judiciaire appellent le procureur avant de déposer la balise. Nous prévoyions que le procureur puisse donner son accord verbalement et qu’il le confirme quarante-huit heures après. Ce délai nous paraissait raisonnable.

Cependant, le texte de la CMP prévoit que l’officier de police judiciaire peut décider, en urgence, de la pose de la balise et n’appeler le procureur qu’après. Ce dernier peut valider ou invalider cette pose, dans un délai de douze heures, selon la rédaction proposée par le Sénat, et de vingt-quatre heures selon celle proposée par l’Assemblée.