Intervention de Patrick Hetzel

…contredit le principe selon lequel une action égale une voix. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs et de réduire l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux. Quel paradoxe ! C’est à contre-courant par rapport aux déclarations du Président de la République, la semaine dernière encore.

L’article 1er, qui est le coeur de votre proposition de loi, constituerait la formule magique pour que les sites qui ferment trouvent enfin un repreneur. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés, ainsi que ceux du tribunal de commerce, qui pourrait prononcer des sanctions très importantes en cas de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.

Il est tout à fait décent que les salariés, les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, souvent dans la presse, qu’un établissement ferme et que les salariés se retrouvent devant une porte close du jour au lendemain. Le traitement de l’information doit être clair et transparent. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais le texte que vous nous proposez va beaucoup plus loin. Il risque d’ailleurs, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, monsieur le président de la commission, d’être censuré par le Conseil constitutionnel, malgré toutes les précautions que Mme la rapporteure a tenté de prendre, en lien avec le Conseil d’État. Nous craignons que cela ne suffise pas.

Comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui, je tiens à le rappeler, appartient à votre majorité, « il existe des interrogations quant à la constitutionnalité de l’obligation de recherche d’un repreneur, ainsi que de son contrôle et surtout de sa sanction, au regard de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété et éventuellement de la liberté contractuelle. En effet, la fermeture d’un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d’entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété. Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l’obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s’apparenter à une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Fin de citation.