Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le président de la commission, laissez-moi m’exprimer. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur cette question et nous verrons bien. Il y aura un recours. Vous pensez qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre, nous pensons le contraire.

Je pourrais continuer de citer le rapporteur pour avis au Sénat car l’avis de la Haute assemblée est bien plus détaillé. Soyez certains que nous nous en servirons pour le recours. Je suis d’ailleurs certain que les sénateurs feront de même, car il y a un vrai problème juridique, même si vous voudriez l’évacuer. C’est encore la pensée magique qui, de temps en temps, règne, mais ce n’est pas parce que vous dites qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité qu’il n’y en a pas. Nous l’avons d’ailleurs vu très souvent ces derniers mois.