Intervention de Patrick Hetzel

Oui, bien sûr. Nous verrons bien.

Au-delà de ces considérations constitutionnelles, l’article 1er impose des contraintes administratives lourdes pour le chef d’entreprise qui est en difficulté. Je crois que vous oubliez que nous parlons bien d’entreprises en difficulté, et vous en rajoutez en termes de contraintes administratives ! J’en cite quelques-unes : réalisation de documents de présentation de l’entreprise, réalisation d’un bilan environnemental, notifications diverses et variées, motivation de chaque réponse à une offre de reprise… Et dire que le Président de la République, le Gouvernement et de nombreux élus de la majorité n’ont de cesse de parler de choc de simplification ! Je le cherche, ce choc de simplification ; de toute évidence, il attendra. Il est sans doute prévu après 2017.