Intervention de Pierre-Alain Muet

Il y a donc urgence à redresser notre pays.

La première étape du redressement, c'est ce projet de loi de finances rectificative qui, pour l'année 2012, remet le déficit des finances publiques en ligne avec les prévisions du projet de loi de finances initial et avec nos engagements européens. Il compense une dérive de 7 milliards du déficit, qui résulte en grande partie d'une surestimation des recettes dans le projet de loi de finances initiale, à la fois parce qu'elles étaient d'emblée franchement surestimées et parce que la croissance est aujourd'hui plus faible que l'hypothèse de croissance retenue.

Les mesures concernent pour l'essentiel la rente – prélèvement sur les banques et le secteur pétrolier – et les plus gros patrimoines, en supprimant l'une des plus injustes mesures prises par l'ancienne majorité. C'était il y a exactement un an : elle réduisait de moitié l'impôt de solidarité sur la fortune.

J'entends parler d'idéologie. Aucune mesure de politique économique n'est bonne ou mauvaise dans l'absolu, je l'ai toujours dit ; tout dépend de la situation économique dans laquelle on se trouve. Je le montrerai à propos des deux premiers articles de ce projet, mais toutes les mesures de ce collectif sont à la fois pertinentes dans la situation conjoncturelle de notre pays et justes.

Le premier article supprime cette mesure, injuste et absurde dans la conjoncture actuelle, de TVA dite « sociale » qui ampute de 12 milliards d'euros le pouvoir d'achat des ménages. Cette suppression est juste, car la TVA, en pesant le plus sur les ménages modestes, est l'un des impôts les plus injustes. C'est aussi une mesure d'efficacité économique car, dans une période où c'est précisément la faiblesse du pouvoir d'achat des ménages qui limite la croissance, transférer une charge d'imposition de 12 milliards d'euros des entreprises sur les ménages, c'est tout simplement une absurdité économique, la plus sûre façon d'affaiblir non seulement la croissance de la consommation mais aussi, par voie de conséquence, la croissance de l'investissement.

Les propos tenus autrefois par un ministre des finances que la commission des finances du Sénat interrogeait sur cette mesure illustrent parfaitement ce qui se passerait si nous ne la supprimions pas. S'appuyant sur ses services, il estimait qu'un point supplémentaire de TVA réduirait la croissance de 0,9 point tandis que l'allégement, en contrepartie, des cotisations n'augmenterait le taux de croissance du PIB que de 0,4 point. Au total, chaque point de TVA sociale, disait ce ministre, c'était un demi-point de croissance en moins. Ce ministre, vous l'avez reconnu, c'était Nicolas Sarkozy, auditionné par la commission des finances du Sénat en 2004.