Intervention de Gérard Sebaoun

Si les arguments développés par Patrick Hetzel pour défendre son sous-amendement initial allaient un peu dans le sens de mes propos, je ne peux pas souscrire à ce qu’il vient de dire : la loi fixe le cadre et le décret le précise. C’est en homme facétieux qu’il a parlé, car il connaît parfaitement le rôle de la loi !