Intervention de Patrick Hetzel

Comme je le disais tout à l’heure, il y a des précisions qui nous manquent. Ce texte fait peser un certain nombre d’obligations sur les entreprises, mais nous ne savons même pas précisément lesquelles puisqu’elles seront fixées de manière réglementaire. En revanche, nous sommes d’ores et déjà en train de fixer les sanctions. C’est tout de même assez paradoxal : on définit des sanctions sans que le législateur sache aujourd’hui quelles seront précisément les obligations. Vous avez raison, madame la rapporteure, il doit y avoir un parallélisme, mais là, ce n’est pas le cas. Nous connaissons les sanctions mais nous ne connaissons pas précisément les obligations puisqu’un certain nombre d’entre elles seront définies de manière réglementaire. Donc encore une fois, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les orientations envisagées ?