Intervention de Chaynesse Khirouni

Défavorable. Je vous rassure, madame Fraysse, l’inspection du travail peut déjà contrôler l’application des dispositions de l’article L. 124-7. Cependant, la sanction n’est pas administrative, elle passe par la requalification de la convention en contrat de travail par les prud’hommes, avec les conséquences qui lui sont attachées. De son côté, l’inspection du travail peut aussi dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, ce qui peut conduire à une procédure pénale. En revanche, on pourrait peut-être intégrer l’article L. 124-7 à l’article 4, nous en reparlerons.