Intervention de Jacqueline Fraysse

Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l’employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop légères pour être dissuasives. Vu leur montant, 2 000 euros pour une première infraction, 4 000 euros en cas de récidive, il est évidemment plus intéressant pour les employeurs de les payer que de respecter les règles. C’est pourquoi nous souhaitons les revaloriser et nous avons fixé des montants suffisamment dissuasifs, notamment pour les grosses entreprises.