Intervention de Chaynesse Khirouni

Défavorable. Les amendes administratives doivent s’intégrer dans une échelle de sanctions et demeurer proportionnées. Le niveau retenu dans la proposition de loi me semble déjà dissuasif. En multiplier le montant par cinq comme vous le proposez me semble excessif. La peine prévue me paraît proportionnée et cohérente avec le droit existant.