Intervention de Jean-Pierre Gorges

Monsieur le ministre, je viens d'abord vous féliciter, car la signature du pacte budgétaire européen est de nouveau d'actualité. La campagne électorale est donc terminée et le principe de réalité revient sur la table.

Votre discours aussi change : très timidement encore, vous découvrez la crise. Surtout, l'affaire PSA vous oblige à identifier publiquement le problème numéro un de l'économie française, celui de la compétitivité des entreprises, donc celui du coût du travail dans notre pays.

Or vous nous proposez aujourd'hui de supprimer ce que nous avions appelé la TVA sociale, ou TVA anti-délocalisation. Je pense que vous avez tort, mais je comprends pourquoi vous agissez ainsi : cette idée est estampillée Nicolas Sarkozy et vous auriez l'impression de vous renier en la conservant. Alors, à la place, vous nous proposerez l'augmentation de la CSG. À quel taux, nous verrons bien. Vous nous expliquerez, le moment venu, pourquoi et comment cette mesure est moins injuste et plus efficace que la TVA sociale.

Mais quand notre ancienne majorité a voté la TVA sociale, c'était aussi pour compenser la suppression annoncée des cotisations sociales familiales payées par les entreprises. Il s'agissait de baisser le coût du travail, donc de renforcer la compétitivité des entreprises produisant en France. Mais il y allait aussi de cette justice sociale qui vous sert d'étendard en permanence. En effet, nous avions décidé cette suppression parce qu'il nous paraissait juste de confier le financement de la politique familiale à la solidarité nationale. Ce diagnostic reste légitime aujourd'hui : la famille et sa protection, c'est l'affaire de la Nation, tout le monde est concerné, pas seulement les chefs d'entreprise.

C'était juste et c'était efficace puisque cela abaissait le coût du travail. Aussi, comme vous avez fini par approuver le pacte budgétaire européen, je veux croire que vous finirez par faire vôtre cette suppression des cotisations sociales familiales payées par les entreprises et par accepter leur financement par la solidarité nationale.

Le deuxième exemple est encore plus parlant. J'aurais aimé y passer un peu plus de temps. Un rapport très important a été fait sur cette question. Je vous remercie, monsieur le ministre, parce que vous avez appris à cette assemblée qu'il y a aujourd'hui 9 400 000 riches privilégiés en France. Je veux parler des Français bénéficiaires de l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires.