Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement propose qu’à la demande des stagiaires le tribunal des prud’hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail, dès lors que l’employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires, comme c’est actuellement le cas. Les CDD peuvent être requalifiés en CDI et lorsque la convention de stage n’est pas appliquée, à cause d’une absence du tuteur par exemple, d’un tuteur qui a trop de stagiaires à suivre ou d’un travail non rémunéré après deux mois, le stagiaire doit pouvoir saisir le conseil des prud’hommes pour demander une requalification de sa convention de stage et être embauché en contrat à durée déterminée.