Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous exprimons la même préoccupation que celle que j’avais manifestée à l’article 1er avec l’amendement no 34 . Il s’agit de permettre que l’inspection du travail contrôle l’application des dispositions de l’article L. 124-7 qui figurent à l’alinéa 19 de l’article 1er. Nous proposons donc à cet effet d’ajouter à l’alinéa 2 de l’article 4 la référence à l’article L. 124-7.