Intervention de Denys Robiliard

Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’un stagiaire n’a pas de contrat de travail. Et pourtant, il peut avoir un accident du travail. Dans ce cas, le droit positif considère comme responsable l’organisme de formation, et pas l’employeur. La Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas d’action récursoire possible : l’organisme de formation ne peut pas se retourner contre l’employeur, alors même qu’il n’est pas responsable de ce qui s’est passé sur le lieu de travail.

L’amendement vise à modifier cet état des choses, avec deux règles. La première est que l’organisme de formation pourra se retourner contre l’employeur en cas de faute inexcusable. La seconde, purement procédurale, est que l’élève ou l’étudiant qui engagera une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’organisme de formation devra appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage, afin que l’organisme de formation puisse exercer son action récursoire.

Cet amendement est un peu technique – nous sommes dans le domaine de la faute inexcusable – mais cette disposition est nécessaire en l’état de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.