Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous en disposerez dans les meilleurs délais, monsieur le député, mais Mme la rapporteure venant d'être nommée, laissez-lui un peu de temps ! Je suppute que ces auditions auront lieu mardi et jeudi prochains.

En septembre, nous auditionnerons le Défenseur des droits, qui vient de rendre son premier rapport, et, comme Jean-Luc Warsmann en avait pris l'habitude, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'occasion de la publication de son rapport annuel.

Par ailleurs, Jean-Luc Warsmann avait institué une habitude que nous trouvions tous saine, à savoir veiller à l'application des lois. La commission des Lois a beaucoup oeuvré en la matière. C'est en effet elle qui a suscité la création du binôme de rapporteurs de la majorité et de l'opposition. Le Bureau vous propose de perfectionner notre système en enregistrant immédiatement la nomination du co-rapporteur sur la mise en application de la loi, issu de l'opposition, dès la nomination du rapporteur sur le texte. Cela permettra d'institutionnaliser l'idée selon laquelle un texte sera plus spécifiquement suivi par deux parlementaires issus l'un de la majorité, l'autre de l'opposition. S'il le souhaite, le co-rapporteur pourra faire part d'une « opinion particulière » – et non « dissidente » car elle n'a pas nécessairement vocation à exprimer une hostilité à l'égard des positions du rapporteur – qui sera insérée dans le rapport de la commission des Lois, dans des dimensions et à une place qui lui donnent de la visibilité. Bien entendu, il ne bénéficiera pas, au même titre que le rapporteur, des services de la Commission – chacun comprendra qu'il ne s'agit pas de faire entrer dans les services une dimension partisane qui n'aurait pas lieu d'être –, mais sa place sera ainsi institutionnalisée. C'est une suggestion que nous vous faisons. Le Règlement de l'Assemblée ne le prévoit pas, mais il ne l'interdit pas.

Toujours s'agissant de l'application des lois, je vous propose que nous puissions voir le ministre des Relations avec le Parlement tous les six mois afin de maintenir une pression constante sur le Gouvernement. En effet, un texte adopté ayant vocation à être appliqué, il est utile que les décrets soient pris ! Le ministre des Relations avec le Parlement pourra s'appuyer sur notre détermination pour convaincre ses collègues.