Intervention de Benoît Hamon

Vous avez évoqué, madame la députée, la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale à l’initiative de l’excellent rapporteur général Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Comme vous l’avez dit, la France compte 670 000 centenaires détenteurs d’un compte bancaire et pourtant l’INSEE ne recense que 20 000 personnes de plus de cent ans. Cela montre l’ampleur du phénomène. L’encours des comptes bancaires inactifs, donc dormants, et des contrats d’assurance-vie en déshérence s’élève à quatre milliards d’euros. L’objectif de la proposition de loi adoptée et du Gouvernement est double. Il s’agit d’abord de préserver les droits des épargnants de façon à ce qu’ils récupèrent les sommes qui leur sont dues et qui dorment aujourd’hui dans des banques mais aussi de s’assurer que ces fonds, si en définitive ils ne sont réclamés par personne, reviennent à l’État.