Intervention de Benoît Hamon

Il s’agissait donc de définir très strictement ce que sont les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Sont donc réputés en déshérence tous les comptes inactifs depuis deux ans lorsque la personne est décédée et depuis dix ans lorsqu’elle ne l’est pas. Un contrat d’assurance-vie est désormais considéré comme étant en déshérence lorsqu’il ne connaît plus de mouvement dix ans après le décès du souscripteur. Passé ce délai, il est prévu que les sommes concernées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n’empêchera pas les ayant droit de faire valoir leurs droits. Afin de protéger les épargnants, la proposition de loi – déposée à l’initiative de la majorité, je le souligne – impose à toutes les banques la réalisation d’un bilan annuel des comptes inactifs et aux compagnies d’assurances la recherche plus assidue des assurés ou des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. L’ACPR veillera au respect des règles et sanctionnera le cas échéant banques et compagnies d’assurances. Grâce à la majorité, les comptes dormants reviendront enfin aux Français.