Intervention de Alain Vidalies

Je vous prie de bien vouloir excuser la garde des sceaux, actuellement au Sénat. Vous l’interrogez à la suite de la parution dans la presse d’un article qui met en évidence des interprétations différentes au niveau des parquets sur la question de l’adoption, par le conjoint marié, d’un enfant né d’une aide médicale à la procréation.

Je veux simplement vous rappeler l’état du droit. L’article 353 du code civil s’applique à celles et ceux qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint avec lequel ils sont mariés. Cet article concerne tous les couples, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexes opposés.

Il appartient au juge du tribunal de grande instance d’apprécier si les conditions de l’adoption telles que définies par la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ce jugement est rendu après avis du procureur de la République.

Je tiens également à vous rappeler que si le recours à la gestation pour autrui est prohibé par la loi – article 16-7 du code civil – et peut avoir des conséquences en cas de demande d’adoption par le conjoint, il n’en est pas de même du recours à l’aide médicale à la procréation.

La situation évoquée par l’article concerne quatre cas, pour lesquels certains procureurs ont émis un avis différent, qui s’opposait à l’adoption. Dans l’un de ces cas, le tribunal, seul compétent, a malgré tout prononcé l’adoption.

Il ne s’agit donc pas de disparités importantes de la jurisprudence sur l’article 353, qui nous paraît très clair, mais de quelques cas isolés. En attendant les décisions des juridictions suprêmes, la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit, n’entend pas, à ce stade, donner une directive spécifique au parquet.