Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 4 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ne pourrait-on envisager que la loi et les décrets d'application soient présentés en même temps ? Cela serait, à mon sens, la meilleure façon de garantir l'application du dispositif législatif !

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