Intervention de Odile Saugues

La ratification de ce protocole commun est, en effet, d'une grande importance, même si la moitié de la puissance nucléaire dans le monde n'est pas couverte par un régime international de responsabilité civile. Il faut certainement aller plus loin dans cette voie.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 976).