Intervention de Catherine Coutelle

Et les dérogations se feront en défaveur des femmes.

Les femmes étant sous-représentées dans le monde universitaire, nous avions souhaité y renforcer la parité autant que possible à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche mais, pour l'enseignement, le ministère de l'Éducation nationale semble avoir fait du zèle. En effet, pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), le principe retenu a été celui d'une parité par corps de métier, du professeur d'université aux agents techniciens, ouvriers et de service (ATOS), pour constituer le conseil d'administration. C'est donc chaque catégorie qui doit présenter un nombre paritaire ; or, en cas d'effectifs peu nombreux, cela peut poser problème : dans les ESPE, les commissions sont très restreintes, et dans certaines, il y a seulement un homme, qui est sûr d'être élu ! Sans doute eût-il été préférable de prévoir, plus simplement, que c'est l'ensemble du conseil qui doit être paritaire.

La Délégation a également participé activement à la discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, et nous avons naturellement été saisis du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a fait l'objet d'importants travaux.

Je précise que le rapport étant consacré au bilan des activités de la Délégation de juillet 2012 à décembre 2013, il n'évoque donc pas nos récents travaux sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a été examiné en séance publique en février 2014.

Nous avons également suivi attentivement les projets de loi finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, en auditionnant notamment la ministre des Droits des femmes sur les crédits du programme budgétaire Égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable de M. Christophe Sirugue, dans le cadre de l'analyse de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances. Il faudra poursuivre ce travail de suivi des textes budgétaires et sociaux.

Le rapport présente, d'autre part, les différents travaux d'évaluation de la Délégation. À ce titre, elle a adopté trois rapports d'information portant sur les thèmes suivants :

– les moyens des délégations régionales et départementales des droits des femmes : suite aux préconisations de la Délégation, il serait d'ailleurs intéressant de voir si ces services ont aujourd'hui plus de visibilité et d'efficacité ;

– les obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle et l'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 : Mme Cécile Untermaier a ainsi présenté deux communications, avant et après la publication du décret du 18 décembre 2012. J'indique sur ce point que pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations dans ce domaine, un peu moins de dix ont été sanctionnées et 500 ont été rappelées à l'ordre ;

– nous avons également adopté un rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, présenté par Mme Maud Olivier, en septembre 2013. L'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en décembre dernier, représente un grand succès, mais il faut transformer l'essai au Sénat. Une commission spéciale y a été constituée pour examiner ce texte, dont le président est M. Jean-Pierre Godefroy, et la rapporteure, Mme Laurence Rossignol ; elle a commencé ses auditions. J'ai d'ailleurs écrit au président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, qui nous invite à prendre contact avec le président de la commission spéciale.

La Délégation a également adopté deux contributions thématiques sur :

– la petite enfance : cette contribution, qui évoquait notamment les questions relatives à l'accueil de la petite enfance et au congé parental, en proposant par exemple le développement de « classes passerelles », a été adressée à la ministre déléguée chargée de la Famille, Mme Dominique Bertinotti, qui avait lancé, à l'automne 2012, une grande consultation nationale sur la petite enfance et la parentalité, « Au tour des parents » ;

– les violences faites aux femmes et l'application de la loi du 9 juillet 2010 : en amont du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons ainsi formulé plusieurs observations, adressées à la ministre des Droits des femmes, et qui ont d'ailleurs été prises en compte, s'agissant par exemple de l'ordonnance de protection.

Nous avons par ailleurs demandé à un certain nombre de ministres de rendre compte de l'action du Gouvernement en matière d'égalité, à commencer par la ministre des Droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, mais aussi la ministre déléguée chargée de la Famille, Mme Dominique Bertinotti, la ministre des Affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, ainsi que la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, concernant notamment la lutte contre mariages forcés et l'excision.

Au-delà de ces auditions transversales, la Délégation a également entendu plusieurs ministres dans le cadre de l'examen des différents projets de loi dont elle s'est saisie, et dernièrement, le ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. Michel Sapin. Les comptes rendus des auditions des ministres sont présentés en annexe du rapport, ainsi que la liste des réunions, des rapports et des contributions de la Délégation.

Le rapport présente enfin les activités internationales de la Délégation, qui concourt à la présence de la France dans le monde et au développement de la diplomatie parlementaire, mais qui peut aussi permettre d'appuyer des prises de position et d'accompagner des pays qui le demandent concernant les politiques d'égalité. C'est un rôle important qui nous incombe. Mme Maud Olivier pourra d'ailleurs nous présenter son déplacement récent au Maroc.

Pour conclure, je tiens à féliciter à nouveau l'ensemble des membres de la Délégation pour le travail important accompli au cours de ces dix-huit mois. Les droits des femmes avancent, et il est important de le faire savoir !

La Délégation adopte le rapport d'activité.