Intervention de Martial Saddier

En d'autres termes, je tiens à dénoncer la précipitation avec laquelle le Gouvernement et la majorité inscrivent ce débat à l'ordre du jour, la veille même de la suspension de nos travaux en raison des élections municipales.

Au-delà des bons mots et des hommages échangés pour la qualité de nos travaux, n'oublions pas que nous sommes ici pour écrire ou modifier les lois de la République. Or la proposition de loi qui nous est soumise, comme la précédente que le Gouvernement a commanditée au sénateur Alain Fauconnier, est contraire à la Constitution et à diverses dispositions légales et réglementaires. Nous sommes choqués que le Gouvernement et la majorité puissent la remettre à l'ordre du jour de notre commission, alors qu'elle a été censurée par la Sénat, qui a adopté une motion d'irrecevabilité.

Ce texte est en effet contraire à l'article 88-1 de la Constitution, qui reconnaît le principe de la primauté du droit européen sur la loi française, et à l'article 54 du règlement n° 1782002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, qui fixe les procédures que tout État membre doit respecter pour assurer la sécurité alimentaire de ses concitoyens. De fait, le droit européen ne permet pas aux États membres une mesure d'interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national : s'il veut prendre des mesures de suspension ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM tel que le MON 810, l'État membre concerné doit informer la Commission européenne des mesures envisagées et établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement – c'est le sens de l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 septembre 2011.

Cette proposition de loi n'a donc d'autre valeur que celle d'une manoeuvre politique (Murmures). Après l'épisode des ondes électromagnétiques et l'interdiction des pesticides dans les jardins publics en 2020, c'est un gage de plus donné pour tenter, tant bien que mal, de maintenir les alliés écologistes dans cette majorité plus que bringuebalante à la veille des élections municipales (Murmures sur les bancs SRC et du groupe écologiste).

Elle concentre toutes les maladresses possibles en matière de procédure législative et instrumentalise le Parlement. Elle ne respecte ni les règles de notre Constitution, ni la législation européenne, ni notre droit. C'est la raison pour laquelle le Sénat l'a sanctionnée et que les députés du groupe de l'UMP la sanctionneront.

Cette proposition de loi, juridiquement inutile et incompatible avec le droit communautaire, est une manoeuvre politicienne. Si nous pouvons le comprendre, nous ne l'en dénonçons pas moins et nous voterons donc contre ce texte.