Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 26 février 2014 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il va de soi que les lois que nous votons et qui impliquent une interdiction s'appliquent uniquement dans notre pays et c'est pourquoi cette précision est superfétatoire.
