Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette perspective a été évoquée en 2009, mais nous avons été contraints d'y renoncer car si le principe est séduisant, un tel objectif serait matériellement difficile à atteindre.

Personne ne souhaitant plus intervenir sur ce point de l'application de la loi, je considère que la Commission valide l'hypothèse.

J'en viens aux questions européennes. Depuis la communautarisation du troisième pilier, la commission des Lois ne peut plus continuer d'être à côté du processus de production normatif européen. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe. Le Bureau suggère donc que nous élaborions un programme d'auditions – par exemple du secrétaire général aux affaires européennes, de notre représentant permanent à l'Union européenne –, qu'une délégation aille, à la rentrée, à Bruxelles pour rencontrer les commissaires chargés des questions qui sont de notre ressort, mais surtout que nous désignions en notre sein un binôme de députés – un de la majorité et un de l'opposition – qui s'appuierait sur un binôme d'administrateurs de la Commission pour assurer la veille européenne. En 2007, nos collègues Blessig et Caresche, ainsi que Karamanli et Mariani ont été sollicités pour cela. Le problème est qu'ils étaient tous membres de la Délégation pour l'Union européenne devenue ensuite commission des Affaires européennes dans laquelle ils avaient conduit l'essentiel de leurs activités. Notre Commission avait donc été privée de ce regard alors même que la garde à vue, par exemple, était directement liée au droit européen. Pour nous éviter une telle situation, le binôme de députés pourrait nous faire périodiquement – peut-être tous les trois mois – des communications sur ces questions.

Enfin, changer le format de nos avis budgétaires est un exercice complexe, les commissions saisies pour avis ayant du mal à affirmer leur place face à la commission des Finances. Au cours de la précédente législature, notre Commission rendait neuf avis budgétaires qui était naturellement remarquables compte tenu de l'implication des collègues qui s'y investissaient, mais qui présentaient un inconvénient : personne n'en a jamais parlé, hormis dans le cadre de la discussion qui leur était consacrée salle Lamartine.

Le Bureau vous propose donc d'augmenter le nombre d'avis, qui passerait à quatorze, et de faire en sorte qu'ils n'excèdent pas une trentaine de pages. Ces avis ne comporteraient plus les longues analyses de crédits à laquelle la commission des Finances procède par ailleurs et se focaliseraient sur l'étude d'une politique publique.

Naturellement, il est hors de question que la majorité s'attribue les quatorze avis. Il pourrait y avoir un doublement des avis proposés à l'opposition, qui passeraient à quatre – trois pour l'UMP et un pour le groupe UDI. Il y aurait sept avis pour le groupe SRC, un avis pour le groupe RRDP, un avis pour le groupe GDR et un avis pour le groupe écologiste. La moitié des avis serait ainsi donnée aux groupes d'opposition ou minoritaires, selon les termes figurant dans le Règlement de l'Assemblée nationale.

Voici la liste de ces avis :

1 – Administration territoriale de l'État et pilotage des politiques de l'intérieur – il s'agit des préfectures et des questions d'organisation interne du ministère de l'Intérieur – ;

2 – Vie politique, cultuelle et associative ;

3 – Fonction publique ;

4 – Relations avec les collectivités territoriales ;

5 – Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;

6 – Asile ;

7 – Sécurité civile ;

8 – Sécurité ;

9 – Administration pénitentiaire ;

10 – Protection judiciaire de la jeunesse ;

11 – Départements d'outre-mer – Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte ;

12 – Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises ;

13 – Justice administrative et judiciaire ;

14 – Accès au droit et à la justice et aide aux victimes.

La loi organique relative aux lois de finances nous imposant la date du 10 juillet pour adresser les questionnaires budgétaires aux ministères, nous attendons vos suggestions sur vos thèmes dès cet après-midi pour que nous puissions nommer les rapporteurs pour avis la semaine prochaine.

Je vous informe que je réunirai à nouveau le Bureau de la Commission dans quinze jours pour évoquer les missions d'information que la Commission souhaite créer. Cela nous permettrait de les installer dès le mois de juillet, donc de travailler avec l'appui des services dès le mois de septembre, c'est-à-dire avant que le Gouvernement nous propose un ordre du jour.